Contrat femme de ménage

Formaliser l'embauche d'une femme de ménage passe par la signature d'un contrat avec la femme de ménage et dont la nature varie en fonction du besoin du particulier.

Le statut de particulier employeur s'applique au particulier qui signe un contrat de travail avec une femme de ménage.

Ce contrat avec la femme de ménage est soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et au Code du Travail, dispositions qui gouvernent :

• les formalités entourant sa signature,
• sa nature/son type,
• les modalités de sa période d'essai,
• son contenu,
• et les conditions de son éventuelle modification.

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Contrat de travail de la femme de ménage : dernière formalité d'embauche

L'accord d'embauche est établi par écrit via un contrat avec la femme de ménage.

En signant un contrat de travail avec sa femme de ménage, le particulier confirme l'engagement passé avec une candidate retenue à l'issue du processus de recrutement.

Ce contrat avec la femme de ménage - dernière des formalités d'embauche à accomplir - est rédigé et signé :

• soit au moment même de l'embauche,
• soit à la fin de la période d'essai au plus tard.

À noter : Dans le cas où le contrat avec la femme de ménage n'est rédigé qu'à la fin de la période d'essai, une lettre d'embauche doit déjà être établie lors de l'engagement, elle précise les conditions générales de l'embauche dont la période d'essai.

La lettre d'embauche a une valeur contractuelle obligatoire. Ne pas la respecter - notamment en n'embauchant pas la femme de ménage comme prévu et/ou aux conditions stipulées - expose le particulier à poursuites et condamnations judiciaires.

Attention aux évolutions juridiques

Le contenu et les mécanismes du contrat avec la femme de ménage sont susceptibles d'évoluer en cas de changement de dispositions le concernant dans :

• le Code du Travail,
• la convention collective des salariés du particulier employeur.

À noter : En cas de changement (exemple : évolution du salaire minimum) celui-ci est d'application immédiate. L'employeur doit donc toujours suivre l'évolution du droit.

Quel contrat de travail : CDI, CDD...

Le contrat de la femme de ménage peut être à durée indéterminée, déterminée, à temps partiel, à temps complet, voire sous CESU, selon le besoin du particulier.

Le contrat de travail avec une femme de ménage doit être obligatoirement formalisé par écrit afin d'indiquer notamment :

• durée : indéterminée (CDI), déterminée (CDD),
• et temps de travail : complet ou partiel.

Voici les caractéristiques des différents types de contrat avec une femme de ménage :

Les différents types de contrat de travail pour engager une femme de menage

Notes

(1) Durée de la période d'essai de la convention collective = un mois maximum avec un seul renouvellement possible avec un total maximum de deux mois.

(2) Durée de la période d'essai légale du CDD varie selon durée du contrat femme de méange :

• contrat femme de ménage de 6 mois au plus = un jour d'essai par semaine de contrat avec un maximum de deux semaines,
• contrat > 6 mois = un mois.

(3) Mentions obligatoires prévues par la convention collective = conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, etc.

(4) Mentions obligatoires du CDD prévues par la loi = définition précise du motif d'embauche (hypothèse de recours) + nom et qualification de la personne remplacée si embauche à durée déterminée pour raison de remplacement + date du terme (expiration) du contrat + clause de renouvellement si le terme du contrat est précis (de date à date) ou clause de durée minimale si le terme est imprécis (motif du contrat ne permettant pas de fixer l'expiration avec exactitude) + désignation du poste de travail occupé par le salarié embauché + signalement du fait que ce poste (par son contenu) expose éventuellement le salarié à des risques particuliers pour sa santé + durée de la période d'essai éventuellement prévue + intitulé de la convention collective applicable + montant de la rémunération (salaire de base + primes + avantages en nature ou autres) + nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de celle prévoyance le cas échéant.

(5) Rupture anticipée du CDD = trois cas :

• accord employeur + salarié (accord écrit sur principe + modalités de la rupture du CDD avant son terme initial),
• disciplinaire pour faute grave ou lourde du salarié (initiative prise par l'employeur avec suivi d'une procédure disciplinaire identique à celle d'une prise de sanction),
• salarié justifie avoir trouvé un CDI ailleurs.

(6) Hors les soldes de salaires et de congés payés non pris, la rupture d'un contrat peut donner lieu à versement :

• si CDI :
  • d'une indemnité de licenciement,
  • d'une indemnité de départ ou de mise à la retraite,
  • d'une indemnité de départ négocié dont le montant résulte d'un accord entre employeur et salarié.
• si CDD : d'une indemnité de fin de contrat (montant = 10% rémunération totale servie au salarié pendant toute la durée du contrat).

En savoir plus : Recrutement femme de ménage

Contrat femme de ménage : rupture de période d'essai

Dans le contrat femme de ménage, les modalités de rupture de la période d'essai sont déterminées par la loi.

Bien que la convention collective des salariés du particulier employeur comporte des dispositions relatives à la rupture de la période d'essai, elles ne s'appliquent pas car elles sont devenues moins favorables à la femme de ménage que celles issues du Code du Travail.

Ce sont donc les seules dispositions du Code du Travail qui reçoivent application.

Voici un tableau récapitulatif des différentes modalités de rupture de la période d'essai dans le cadre du contrat avec une femme de ménage :

Les clauses essentielles du contrat de travail d'aide ménagère

Le contenu du contrat avec la femme de ménage sert à organiser les modalités de son travail.

C'est la lecture des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur qui doit guider le particulier employeur (ou son descendant) dans la rédaction du contrat de travail de la femme de ménage qu'il entend proposer.

Cette convention comporte :

• l'indication des mentions à faire figurer dans le contrat,
• les principaux éléments du statut de la femme de ménage dont ceux relatifs à la durée du travail et à l'organisation des horaires.

Voici les principales clauses que le contrat de la femme de ménage doit comporter :

Principales clauses du contrat femme de menage

En savoir plus : Convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Contrat femme de ménage : comment le modifier ?

Les conditions de la modification du contrat de la femme de ménage sont déterminées par la loi.

En l'absence de dispositions expresses sur la modification du contrat de la femme de ménage dans la convention collective des salariés du particulier employeur, l'organisation de la modification du contrat de travail de la femme de ménage relève du seul Code du travail.

Voici les modalités à suivre si l'employeur souhaite modifier le contrat de sa femme de ménage :

L'employeur souhaite modifier le contrat de travail

Voici maintenant les modalités à suivre lorsque c'est la femme de ménage qui souhaite modifier son contrat :

La femme de ménage souhaite que son contrat d'embauche soit modifié