Réponses d'experts

Convention collective femme de ménage

La relation de travail entre femme de ménage et particulier employeur est obligatoirement soumise aux règles prévues par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Pour employer une femme de ménage, il est nécessaire de s'informer sur :


La convention collective de la femme de ménage est un contrat collectif et général signé entre syndicats d'employeurs et de salariés.

Elle a pour objet d'instaurer des obligations et garanties d'application obligatoire.

Ces obligations et garanties concernent tous les employeurs et salariés désignés par la convention collective, ces derniers étant tenus de les respecter et appliquer.

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Convention collective femme de ménage : obligations

La convention collective liste les obligations devant être respectées par la femme de ménage et le particulier employeur

La convention collective concernant la femme de ménage est un texte :

  • applicable aux relations et contrats de travail signés entre un particulier ayant la qualité de particulier employeur et une femme de ménage,
  • instaurant des règles, droits et obligations devant être impérativement respectés par le particulier employeur comme par la femme de ménage,
  • devant être porté à la connaissance et mis à la disposition de la femme de ménage par le particulier employeur.

À noter : Le particulier employeur doit rédiger une notice d'information obligatoirement remise à la femme de ménage au moment de l'embauche et précisant : les références de la convention collective applicable à la femme de ménage et à l'employeur, ses nature et effet, les modalités de sa consultation.

Femme ménage : une convention collective à respecter

Le non-respect de la convention collective de la femme de ménage par l'employeur l'expose à des sanctions et condamnations diverses.

Le particulier doit impérativement tenir compte du caractère contractuel de la convention collective des salariés du particulier employeur.

Comme tout contrat, cette convention collective de la femme de ménage doit être :

  • appliquée loyalement par l'employeur,
  • appliquée sans restriction ni obstacle par l'employeur.

Attention ! À défaut d'application loyale, l'employeur s'expose à des poursuites devant les tribunaux pouvant émaner de la femme de ménage, d'un syndicat de salariés ou de l'inspection du travail. Ces poursuites peuvent être pénales et donner lieu à condamnation à payer des amendes si elles concernent certains domaines de la convention collective. Exemple : paiement du salaire minimum, versement de certains éléments de salaire.

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