Crédit et réduction d'impôt : avantage fiscal ménage repassage

Dans certaines conditions, les frais d'emploi d'une femme de ménage et/ou repassage ouvrent droit à réduction ou à crédit d'impôt.

Lorsqu'on emploie une femme de ménage et/ou repassage, il est possible de bénéficier (sous certaines conditions) de dispositifs d'aide à l'emploi comme : le CESU femme de ménage, les charges sociales CESU, l'aide menagere CAF ou encore le crédit et/ou réduction d'impôt.

Dépenser pour avoir du ménage et/ou repassage à domicile peut en effet ouvrir droit à avantage fiscal.

Des dispositifs de réduction et/ou de crédit d'impôt s'appliquent à certains travaux de ménage et/ou repassage : par voie d'embauche et salariat d'une femme de ménage :

par un particulier employeur,
ou suite à sa mise à disposition par un prestataire de service à domicile.

Ils sont soumis à conditions voire à limite sous forme de plafond.

Ménage repassage : crédit ou réduction d'impôts?

C'est le fait d'être imposable ou non qui rend utile ou inutile la seule réduction d'impôt.

Lorsqu'un contribuable est imposable, le montant d'une réduction d'impôt vient en déduction de son impôt.

Mais si la personne n'est pas imposable, la réduction d'impôt perd toute utilité puisque la soustraction est appliquée à une dette fiscale qui est égale à zéro.

Pour cette raison, le crédit d'impôt est plus intéressant :

si la personne est imposable : le crédit s'impute sur son impôt dû et vient le réduire d'autant,
si la personne est non imposable : le fisc lui verse néanmoins une somme équivalente au montant du crédit dont elle bénéficie.

Crédit ou réduction impôt : salariée ménage repassage

Employer une femme de ménage/repassage à son domicile ouvre droit soit à réduction soit à crédit d'impôt dans certaines conditions.

Voici la liste des conditions permettant de bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt pour l'emploi d'une femme de ménage et/ou repassage.

Emploi d'une femme de ménage ou repassage à domicile et crédit et/ou reduction d'impôt

Conditions et nature
Avantage fiscal	particulier concerné	Modalités	Statut femme de ménage/repassage
Réduction d'impôt de 50%	Domiciliation fiscale en France. Non exercice d'une activité professionnelle. Non inscription comme demandeur d'emploi.	Dépenses concernant la femme de ménage au seul domicile français (résidence principale et/ou secondaire). Dépenses concernées par la réduction : salaire annuel net + cotisations sociales effectivement payées par le particulier et non par un tiers en ses lieu et place Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul de la réduction : aides publiques ou privées reçues par le particulier employeur pour favoriser l'emploi de la femme de ménage :, CESU « Titre », aide financière d'un comité d'entreprise, etc. Montant de la réduction : 50% x total des dépenses Limite annuelle des dépenses : plafond ordinaire de : 12.000€ par an + 1500€ par membre du foyer fiscal > 65 ans sans aller au-delà de 15.000€, plafond majoré si particulier = invalide : 20.000€ par an. Montant maximal de la déduction effective : si plafond ordinaire = 6000€ par an, si plafond ordinaire majoré = 7500€ par an, si plafond majoré pour cause d'invalidité = 10.000€ par an.	Être salariée du particulier employeur et contribuable. Ne pas être membre de son foyer fiscal = ne pas être à la charge du particulier employeur et contribuable. Réaliser une prestation de ménage au domicile de ce particulier employeur contribuable.
Crédit d'impôt de 50%	Domiciliation fiscale en France. Ou exercice d'une activité professionnelle. Ou inscription comme demandeur d'emploi.	Dépenses concernant la femme de ménage au seul domicile français (résidence principale et/ou secondaire). Dépenses concernées par le crédit : salaire annuel net + cotisations sociales effective ment payées par le particulier et non par un tiers en ses lieu et place Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit : aides publiques ou privées reçues par le particulier employeur pour favoriser l'emploi de la femme de ménage :, CESU « Titre », aide financière d'un comité d'entreprise, etc. Montant du crédit : 50% x total des dépenses. Limite annuelle des dépenses : plafond ordinaire de : 12.000€ par an + 1500€ par membre du foyer fiscal > 65 ans sans pouvoir aller au-delà de 15.000€, plafond majoré si particulier invalide = 20.000€ par an. Montant maximal du crédit effectivement perçu : si plafond ordinaire = 6000€ par an, si plafond ordinaire majoré = 7500€ par an, si plafond majoré pour cause d'invalidité = 10.000€ par an.

Le bénéfice du crédit ou de la réduction d'impôt pour le ménage repassage est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus :

de l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur,
de l'indication des nom, prénom et adresse du salarié employé pour le ménage/repassage au cours de l'année civile précédente ainsi que du montant net des sommes versées à celui-ci,
de l'indication du montant des indemnités ou allocations directement perçues par le contribuable pour l'aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de conserver et de présenter à la demande du service des impôts la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé à son domicile.

En savoir plus : Réductions de charges sociales

Ménage repassage via un prestataire : avantages fiscaux

Se faire aider par une personne mise à disposition par un prestataire pour le ménage ou le repassage ouvre droit soit à réduction soit à crédit d'impôt dans certaines conditions.

Comme pour une femme de ménage et/ou repassage salariée, il est possible de bénéficier d'avantages fiscaux pour une femme de ménage ou repassage mise à disposition par un prestataire de services à domicile.

Voici sous quelles conditions et modalités :

Femme de ménage ou repassage mise à disposition : crédit et/ou reduction d'impôt

Conditions et nature
Avantage fiscal pour l'emploi d'une femme de ménage repassage	particulier concerné	Modalités	Femme de ménage/repassage
Réduction d'impôt de 50%	Domiciliation fiscale en France. Non exercice d'une activité professionnelle. Non inscription comme demandeur d'emploi.	Dépenses concernant femme de ménage au seul domicile français (résidence principale et/ou secondaire). Dépenses concernées par la réduction : total des sommes facturées au seul titre du service rendu (ce qui exclut les fournitures de marchandises). Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul de la réduction : aides publiques ou privées reçues par le particulier employeur pour favoriser l'emploi de la femme de ménage , CESU « Titre », aide financière d'un comité d'entreprise, etc. Montant de la réduction 50% x total des dépenses. Limite annuelle des dépenses : plafond ordinaire de : 12.000€ par an + 1500€ par membre du foyer fiscal > 65 ans sans aller au-delà de 15.000€, plafond majoré si particulier = invalide : 20.000€ par an. Montant maximal de la déduction effective : si plafond ordinaire = 6000€ par an, si plafond ordinaire majoré = 7500€ par an, si plafond majoré pour cause d'invalidité = 10.000€ par an.	La femme de ménage mise à disposition doit être salariée : ou d'une association, ou d'une entreprise, ou d'un organisme. L'employeur de la femme de ménage doit être agréé par le Préfet.
Crédit d'impôt de 50%	Domiciliation fiscale en France. Ou exercice d'une activité professionnelle. Ou inscription comme demandeur d'emploi	Dépenses concernant femme de ménage au seul domicile français (résidence principale et/ou secondaire). Dépenses concernées par le crédit : total des sommes facturées au seul titre du service rendu (ce qui exclut les fournitures de marchandises). Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit : aides publiques ou privées reçues par le particulier employeur pour favoriser l'emploi de la femme de ménage:, CESU « Titre », aide financière d'un comité d'entreprise, etc. Montant du crédit : 50% x total des dépenses. Limite annuelle des dépenses: plafond ordinaire de : 12.000€ par an + 1500€ par membre du foyer fiscal > 65 ans sans pouvoir aller au-delà de 15.000€, plafond majoré si particulier invalide = 20.000€ par an. Montant maximal du crédit effectivement perçu : si plafond ordinaire = 6000€ par an, si plafond ordinaire majoré = 7500€ par an, si plafond majoré pour cause d'invalidité = 10.000€ par an.

Le bénéfice du crédit ou de la réduction d'impôt pour des services de ménage et/ou repassage est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus :

de la facture délivrée par l'association, l'entreprise ou l'organisme faisant apparaître : le nom et l'adresse de l'organisme prestataire; le numéro et la date de délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du Code du travail; le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service; la nature exacte des services fournis; le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service; un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire; les taux horaires de main-d'œuvre; le décompte du temps passé; les prix des différentes prestations; le cas échéant, les frais de déplacement.
d'une attestation annuelle établie par le prestataire de services (et communiquée à chacun de ses clients avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations) mentionnant : le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.

En savoir plus : Réductions de charges sociales

ATTENTION RÉFORME ! À l'heure où nous mettons en ligne les informations qui précèdent, nous sommes toujours dans l'ignorance des intentions du Gouvernement et des réactions du Parlement relatives à la réforme de certains dispositifs fiscaux : modification et/ou suppression de « niches » et autres exonérations et crédits d'impôt.