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Licencier une femme de ménage

Licencier sa femme de ménage est soumis à des règles de motivation et de procédure.

Le particulier, en tant qu'employeur, a des obligations envers sa femme de ménage, notamment concernant le contrat de travail, les congés payés, le salaire, le suivi de son employé par un service de médecine du travail ou encore le licenciement.

Le statut de particulier employeur confère en effet au particulier employeur le droit de licencier sa femme de ménage en rompant son contrat de travail.

Ce droit de licencier sa femme de ménage n'est pas discrétionnaire car le particulier employeur doit pouvoir démontrer devant un juge :

Ladite convention, hors le licenciement, envisage d'autres modalités de rupture du contrat de travail de la femme de ménage.

Trouver une aide ménagère

Licencier sa femme de ménage : une décision à justifier

La décision de licencier sa femme de ménage doit reposer sur des faits et motifs matériellement vérifiables et suffisamment importants.

En mettant fin au contrat de travail de la femme de ménage, le particulier employeur prend une décision qui l'expose à procès devant le tribunal des conflits du travail : le Conseil de Prud'hommes.

Pour cette raison, la décision de licencier sa femme de ménage doit pouvoir être justifiée devant les juges prudhommaux par le biais de motifs suffisants et de preuves justificatives.

Licencier femme de ménage : le recours du tribunal prud'homal

La femme de ménage, en désaccord avec les conditions et modalités de son licenciement, peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour lui demander de constater :

  • le non-respect de la procédure de licenciement,
  • l'absence de légitimité de la décision de rupture.

Si les arguments de la femme de ménage sont retenus, toutes les erreurs commises par le particulier employeur se retourneront contre lui et il sera condamné à lui payer des dommages-intérêts pouvant atteindre plusieurs mois de salaire.

Licencier sa femme de ménage : pour une cause sérieuse

Afin d'éviter une condamnation, le particulier employeur doit prendre une décision présentant deux caractéristiques pour licencier sa femme de ménage :

  • définition précise et objective de la cause de rupture,
  • motivation/justification de l'impérative nécessité du licenciement.
Licencier sa femme de ménage
Exemples de causes de rupture du contrat de travail Motivation/justification du caractère impératif du licenciement
Faits/cause matériellement vérifiables et prouvables Degré de nécessité/de gravité
Difficultés financières (rencontrées par le particulier employeur) ne permettant plus le maintien de l'emploi de la femme de ménage. Il faut démontrer l'existence d'une perte de revenus, d'une baisse de pouvoir d'achat qui change la situation financière de l'employeur en comparaison de ce qu'elle a été au moment de l'embauche de la femme de ménage :
  • licenciement ou faillite avec perte d'activité entraînant perte de revenus,
  • baisse ou perte d'une aide financière à l'emploi ayant permis l'embauche de l'aide à domicile.
Les difficultés invoquées doivent être suffisamment importantes et la perte de revenus, la baisse de pouvoir d'achat doivent pouvoir :
  • être chiffrées si nécessaire,
  • traduire sans contestation possible une dégradation manifeste de la santé financière du particulier employeur.
Consommation de tabac par la femme de ménage malgré interdiction (ici : faute grave - licenciement disciplinaire). Il faut pouvoir démontrer :
  • l'existence de cette habitude,
  • sa fréquence.
  • le fait que le contrat de travail prévoit cette interdiction.
La santé du particulier doit être mise en danger et/ou exposée à un risque néfaste pour lui.
Absences injustifiées de la femme de ménage (ici : éventuelle faute grave - licenciement pouvant être disciplinaire). Il faut pouvoir démontrer :
  • l'existence de ces absences,
  • leur fréquence et importance en termes de durée.
Le ménage et/ou repassage du particulier n'est plus assuré régulièrement et ceci désorganise sa vie.

En savoir plus : Contrat femme de ménage

Licencier sa femme de ménage : la procédure à suivre

Licencier sa femme de ménage est une décision qui s'intègre dans un processus comportant étapes, délais et formalisme obligatoires.

Voici, expliquée dans un tableau, la procédure à suivre pour licencier sa femme de ménage :

Licencier sa femme de ménage : la procédure

Licencier sa femme de ménage pour un motif non disciplinaire
Licencier sa femme de ménage : les étapes.
  • Convocation à entretien préalable à licenciement.
  • Entretien préalable.
  • Notification du licenciement.
  • Préavis (point de départ = réception par la femme de ménage de la notification du licenciement):
    • durée (1) :
      • ancienneté de moins de 6 mois = 1 semaine,
      • ancienneté entre 6 mois et 2 ans = 1 mois,
      • ancienneté d'au moins 2 ans = 2 mois.
    • heures de temps libre pour recherche d'emploi pendant le préavis :
      • ancienneté <2 ans = 2h par jour pendant 6 jours ouvrables,
      • ancienneté d'au moins 2 ans = 2h par jour pendant 10 jours. ouvrables
  • Fin de préavis :
    • paiement des indemnités de rupture :
      • indemnité de licenciement si ancienneté = au moins 2 ans (2)
        • ancienneté de 2 à 10 ans = 1/1O du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté,
        • ancienneté >10 ans = 1/6 du salaire mensuel moyen pour chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
    • indemnité compensatrice pour congés payés non pris (qui se calcule comme l'indemnité de congés payés)
    • remise des documents de fin de contrat :
      • certificat de travail,
      • attestation pôle-emploi (Assedic),
      • reçu pour solde de tout compte.
Délais à respecter pour licencier sa femme de ménage. Entre :
  • réception de la convocation à entretien préalable et tenue de l'entretien = 5 jours ouvrables,
  • tenue de l'entretien et notification du licenciement = 2 jours ouvrables minimum.
Tenue de l'entretien. Le particulier employeur :
  • indique les motifs qui expliquent le déclenchement de la procédure de licenciement,
  • recueille les explications de la femme de ménage,
  • ne doit pas prendre de décision en cours d'entretien ni notifier verbalement le licenciement.
La femme de ménage :
  • présente des explications,
  • présente éventuellement sa défense.
Présence uniquement de l'employeur et de la femme de ménage.
Contenu du courrier de convocation à entretien préalable.
  • Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge.
  • Mentions :
    • objet de la convocation : éventuel licenciement,
    • date + heure + lieu de l'entretien.
Contenu du courrier de notification de la décision.
  • Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge.
  • Mentions :
    • décision de licenciement et son motif (exposé clair, précis et obligatoire des raisons de la rupture),
    • information sur préavis (démarrage à réception de ce courrier + durée + heures pour recherche d'emploi + droits de la femme de ménage en matière de formation),
    • information sur paiement des indemnités de rupture,
    • information sur remise des documents de fin de contrat.
Licencier sa femme de ménage pour faute grave ou lourde
Licencier sa femme de ménage : les étapes.
  • Convocation à entretien préalable à licenciement.
  • Entretien préalable.
  • Notification du licenciement avec :
    • paiement de l'indemnité compensatrice pour congés payés non pris (non due en cas de faute lourde),
    • remise des documents de fin de contrat : certificat de travail + attestation pôle-emploi(Assedic) + reçu pour solde de tout compte.
Délais à respecter pour licencier sa femme de ménage.
  • Pour lancer la procédure (convoquer la femme de ménage à entretien) : au plus tard deux mois après la prise de connaissance des faits fautifs.
  • Entre réception de la convocation par la femme de ménage et entretien : 5 jours ouvrables (délai conseillé).
  • Pour notifier la décision :
    • attendre deux jours postérieurement à l'entretien préalable,
    • ne pas attendre plus d'un mois après l'entretien préalable.
Tenue de l'entretien. Identique à celui (ci-dessus) pour motif autre que disciplinaire.
Contenu du courrier de convocation à entretien préalable.
  • Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge.
  • Mentions :
    • objet de la convocation : éventuel licenciement pour faute grave ou lourde.
    • date + heure + lieu de l'entretien.
Contenu du courrier de notification de la décision.
  • Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge.
  • Mentions :
    • décision de licenciement et son motif (exposé clair, précis et obligatoire des raisons de la rupture),
    • information sur paiement indemnité de congés (sauf si faute lourde),
    • information sur remise des documents de fin de contrat.
 

Lettres types de licenciement

(1) Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis dû par l'employeur n'est pas tenu d'effectuer la totalité du préavis. Il peut, sur présentation du justificatif d'un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué deux semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur sont alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l'exécution et la rémunération du préavis non exécuté.

(2) Attention! Calcul du montant de l'indemnité de licenciement : une disposition légale relative au calcul de l'indemnité de licenciement est plus favorable que la convention collective; cette disposition prévoit que la femme de ménage doit percevoir : 1°. Une indemnité après seulement un an d'ancienneté. 2°. Une indemnité égale à : 1/5 du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté pour une ancienneté allant de 1 à 1à ans, puis, 1/3 du salaire mensuel moyen pour chaque année d'ancienneté au-delà d'un an. Ce montant est plus favorable que celui issu de la convention collective et pourrait recevoir application.

Femme de ménage : demande de devis gratuite

Licencier femme de ménage : pas le seul mode de rupture

Licencier sa femme de ménage n'est qu'un mode de rupture du contrat parmi d'autres.

Le particulier employeur qui souhaite rompre le contrat de sa femme de ménage dispose d'autres moyens que licencier sa femme de ménage :

Autres modalités de rupture de contrat de travail que licencier sa femme de ménage

Type de rupture Formalisme Indemnisation
Rupture à l'initiative de la femme de ménage. Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour cause d'embauche sous contrat de travail à durée indéterminée. Notification par écrit + préavis à exécuter. Pas d'indemnité de fin de contrat (éventuelle indemnité. compensatrice pour congés payés non pris).
Démission. Notification par écrit + préavis (durée = convention collective). Indemnité compensatrice pour congés payés non pris
Départ en retraite. Notification du départ en retraite + préavis = convention collective.
  • Indemnité compensatrice pour congés payés non pris,
  • + éventuelle indemnité de départ suivant ancienneté prévue par convention collective.
Prise d'acte de la rupture du contrat par la femme de ménage (précède généralement un procès). Notification par écrit. Indemnité pour congés non pris.
Rupture à l'initiative ou dont l'origine est liée à l'employeur. Rupture anticipée du contrat à durée déterminée de la femme de ménage pour cause de faute grave. Procédure identique à celle d'une sanction : entretien + notification. Pas d'indemnité de fin de contrat (éventuelle indemnité compensatrice de congés payés).
Rupture du contrat de la femme de ménage en raison de son inaptitude au travail constatée médicalement. Procédure et indemnisation identiques à licenciement non disciplinaire (tableau ci-dessus).
Mise à la retraite de la femme de ménage par le particulier employeur. Notification écrite + préavis = convention. Identique à indemnisation du licenciement non disciplinaire (tableau ci-dessus).
Décès du particulier employeur.
  • Le décès provoque automatique ment la fin du contrat.
  • La femme de ménage reçoit une indemnisation identique à celle d'un licenciement non disciplinaire.
  • Héritiers et/ou notaire gèrent cela.
Rupture suivant initiative commune employeur + femme de ménage. Rupture anticipée du contrat à durée déterminée par accord commun. Écrit. Selon accord des parties – congés payés non pris sont indemnisés.
Départ négocié (rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée). Écrit. Selon accord des parties – congés payés non pris sont indemnisés.
Rupture conventionnelle homologuée. Écrit homologué par inspection du travail. Selon accord des parties avec seuil minimum (soit montant = indemnité de licenciement) + indemnité compensatrice de congés payés.

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Réaction de bernie |  05/02/2013

 

0

 

Bien, c'est la Loi...
Je serai bientt en retraite, avec des revenus diminus de moiti.
Je vais donc licencier ma femme de mnage, selon la procdure.
Dj, l'intrt fiscal de 50% tait pratiquement nul: ex: pour 100 de salaire, 82 de charges fiscales, cot final: 182.
rcupration:182;/2 =91; gain (bas sur les 100 verss): 9...
Et, pour a, il va me falloir diligenter toute une procdure, respecter un pravis de 2 mois au bout de cette procdure, payer une indemnit d'1/10me (peut-tre 1/5me...)?
Et vous pensez que, la prochaine fois, je vais respecter la Loi?
Que je ne vais pas prendre quelqu'un au noir pour 91?
Que je ne serais pas assez malin pour tablir l'avance tous lments ncessaires pour prouver que nos relations relvent du bnvolat?
Voil comment on tue l'emploi...

Commenter

 

Bernie, Avant d'annoncer ne pas vouloir respecter la Loi, avez-vous song d'autres systmes lgaux plus simples... ?
Par exemple, avez-vous dj entendu parler du CESU ? Il s'agit d'un systme trs flexible en pratique, et totalement adapt aux services la personne. Il permet en effet certaines simplifications dans le cadre d'une embauche.
Pour plus d'information, je vous invite lire notre Guide Pratique ce sujet.
Cordialement,

Voir l'espace marque
Commentaire de comprendrechoisir | 06/02/2013 |  
 

Non pas peut tre 1/5 me, mais obligatoirement 1/5 me depuis un jugement de la cour de cassation.
Vous allez bientt tre la retraite (vous l'tes certainement plus d'un an aprs votre post), et vous dites vouloir prendre quelqu'un au noir et violer la loi en faisant passer a pour du bnvolat !
Vous faites une dmonstration alambique pour expliquer comment on tue l'emploi !
Pensez vous que si tout le monde pratiquait comme vous voulez le faire vous auriez une retraite ?
Si tout le monde emploie au noir, comme vous voulez le faire, qui va payer votre retraite ? Personne ! Alors pas de retraite.
Quant tuer l'emploi, le premier tueur d'emploi, c'est le travail au noir.
De plus j'espre que vous tes riche, car avec le travail au noir, non seulement pas de retraite, mais pas non plus de scurit sociale, donc pas de mdecine quasi gratuite, et ne perdez pas de vue que plus on avance en ge, plus on a recours au systme de sant, donc sans cotisations sur le salaire, fini le systme solidaire et les remboursements des frais de sant !
Comment feriez vous pour vivre sans retraite et sans scurit sociale ?
Avant d'crire votre post avez vous pens tout a.
Je travaille, je suis dclare, je cotise, en partie vous, mais quand je vous lis, je me dis que vraiment vous ne mritez pas mon honntet, ni celle de mon employeur.
Et votre employeur, lui avez vous dit qu'en vous dclarant et en vous payant tout ce qu'il devait vous payer, il a tu l'emploi. Lui avez vous fait cadeau de votre indemnit de dpart la retraite sous prtexte de survie de l'emploi ?
Ou alors vous faites partie de ceux qui pensent que vous valez mieux que votre employe de maison, vu que vous vous valez d'avoir t dclar pour avoir droit la retraite et tous vos acquis sociaux, alors que la boniche...

Commentaire de sbasto cha Expert | 05/04/2014 |  
 

Bernie, vous soulevez un point fort ! Sbasto cha me touche beaucoup avec ses remarques altruistes, mais notre petit chat et ses clichs vtustes est berc d'illusions : les Franais, moyens ou pas, patrons comme boniches, triment pour survivre aujourd'hui. Si vous pleurez la "boniche", pour reprendre l' expression du chah, moi je pleure la France qui est en chute libre en partie grce aux rveurs comme notre petit chat et aux dmagogues qui ont le pouvoir de crer ces rves. Parce que vous pensez que ces lois sont au service du peuple et pas de l'Etat ? La Scurit Sociale est en faillite et est sur le point d'tre rachet par le dictat des mutuelles qui sauront nous garantir un systme de soins quivalent celui des Socialistes Sovitiques ; vous parlez de riches ? Les vrais sont l'abris ; de retraites ? il n' y en aura pas pour les gnrations venir ; vous parlez de mdecine gratuite ? Ne payons nous pas de plus en plus de notre poche pour tre correctement soigns alors que l'tat nous ponctionne mensuellement un quivalent salaire ? Notre ex meilleur systme est rouill et inadapt la France d'aujourd'hui. Il faut le rvolutionner pour relancer notre Pays. Entre temps, je ne suis pas tonn de voir trocs, marchs noir, emplois dissimuls...se dvelopper. a prouve que nos narques n'y comprennent rien !
Le Cesu n'a servi rien part faciliter le travail de l'Etat pour rcuprer des miettes. Entre temps son systme profite aux cloportes qui savent l'utiliser : notre femme de mnage, que je nous ne pouvons plus payer depuis que nous avons trois enfants en bas ge qui nous cotent en frais de garderie et scolarit plus de 3000 euros par mois, nous fais du chantage et nous menace de prudhomme grce son csu et les conseils gratis d'un syndicat. Nous n'avons jamais touch 1 centime d'aide de l'tat, pas mme un cong de maternit. Malgr 10 13 heures de travail par jour chacuns, nous n'arrivons plus joindre les 2 bouts. Par contre charges et impts pleuvent tous les mois, car il parait que nous sommes riches...Moi qui pensais que les riches avaient de l'argent...

Commentaire de amf | 04/07/2014 |  
 

Et c'est moi qu'on accusait de cynisme...

Commentaire de bernie | 04/07/2014 |  
 

Combien cote aujourd'hui (05/07/2014) un salari de particulier employeur pay 10 euros net de l'heure selon qu'il soit ou non dclar :
---
SALARI NON DCLAR :
10 euros
---
SALARI DCLAR :
*Salaire net 10 euros
*Cotisations patronales : 5,34 euros
*Cotisations salariales : 3,04 euros
*Dduction forfaitaire la source : 0,75 euros (cette dduction est pour tous les employeurs sans distinction de revenu)
- Total des cotisations : 5,34+3,04-0,75=7,63 euros
*Dduction fiscale : 8,82 euros (cette dduction est pour tous les employeurs sans distinction de revenu, elle est gale 50% des sommes engages (10+7,63=17,63)/2=8,82 euros, est attribue soit par dduction fiscale sur les impts sur le revenu, soit par crdit d'impt quand le montant de l'impt est infrieur la somme dductible
- Cot rellement engag : 10+5,34+3,04-0,75-8,82=8,81 euros
*Indemnit de licenciement (1/5me du salaire brut mensuel par anne d'anciennet) : (10+3,04=13,04)/5=2,61 euros pour un an, soit 2,61/12=0,22 euros par mois
TOTAL DU COT DU SALARI :
8,81+0,22=9,03 euros
---
RCAPITULATIF :
Salari non dclar : 10 euros
Salari dclar (indemnit licenciement comprise) : 9,03 euros
Ci dessous accs au simulateur de calcul du CESU
http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/simucoti1.jsp
---
Les employeurs de plus de 65 ans puis de plus de 70 bnficient d'exonrations supplmentaires !
---
Sans compter le cot d'un accident ou d'un contrle (les particuliers employeurs sont aussi contrls, souvent par la grce d'un voisin ou d'un cousin plein d'attentions...plus rarement par l'employ, mais a arrive) en cas de travail dissimul.
---
Un particulier employeur n'a pas les mains et les pieds lis, il peut licencier, mais il y a une procdure respecter, pas plus lourde que a quand on connat ses droits et ses devoirs !
http://droitsdesemployesdemaison.blogspot.fr/search/lab...
http://droitsdesemployesdemaison.blogspot.fr/search/lab...
Certains tellement procduriers quand il s'agit de faire respecter leurs droits ou de remplir la dclaration d'impt sont perdus devant deux courriers, un pravis et une indemnit de licenciement quand il s'agit de respecter les droits de l'employ de maison...bizarre.

Commentaire de sbasto cha Expert | 05/07/2014 |  
 

Sbasto...
Je n'ai jamais dit que je ne respectais, ni la Loi, ni... ma femme de mnage!
Depuis, je la vois de temps en temps, nous nous saluons, sans aucun contentieux rmanent!
mme, je l'ai recommande auprs d'un ami, et a a march!
Car, bien sur, j'ai respect la procdure,
Ceci dit, vous me semblez avoir des jugements " l'emporte pice"!
Que savez vous de moi pour penser que (je suppose, me concernant): "Certains tellement procduriers quand il s'agit de faire respecter leurs droits ou de remplir la dclaration d'impt sont perdus devant deux courriers, un pravis et une indemnit de licenciement quand il s'agit de respecter les droits de l'employ de maison...bizarre."
Bizarre, certes!
et quant l'accusation concernant la retraite et le cot que je pourrais avoir pour la socit, quant ma sant prsente et future, je voudrais vous dire que j'ai 45 ans de cotisations, tous les rgimes, plein pot; et mon employeur, aussi!
Et...
Je n'ai pas eu de prime de dpart la retraite!
Alors, je peux comprendre votre ressentiment global, mais... ne vous trompez pas de cible!!!

Commentaire de bernie | 05/07/2014 |  
 

Bonjour Bernie
Non rien contre vous, juste des gnralits, car le raisonnement de votre premier commentaire est entendu dans la bouche de bien des personnes, alors qu'il est faux !
Dclarer mme en y incluant l'indemnit de licenciement cote moins cher que le travail dissimul.
D'autant qu'en travail dissimul, en gnral "l'employ" prend plus cher que dclar, pour compenser la perte des "avantages".
Votre rsonnement je l'entends trs souvent, et il se trouve que je connais trs bien les conditions de travail des employs de maison.
Remerci du jour au lendemain, jamais de mdecine du travail bien qu'obligatoire, l'attestation ple emploi pas remise, ou bien c'est l'employ qui doit la remplir !.. j'en passe il y a tellement dire.
Et tout a par des personnes qui sont elles-mmes employes et qui savent bien faire respecter leurs droits, ou par des personnes qui lisent le mode d'emploi du dernier hochet la mode achet, mais qui quand il est question de l'employ de maison ne se renseignent pas sur leurs obligations.
Moi ce que je sais, c'est que de tous les employeurs que je connais, tous tombent des nues quand ils apprennent que la mdecine du travail est obligatoire .... qu'ils ont des devoirs en cas de licenciement de l'employ, mais aucun qui n'oublie de dclarer les sommes engages aux impts, pour bnficier de la remise fiscale de 50% des sommes engages.
D'aucun pleure sur l'tat de la France, mais le problme c'est qu'en France chacun connait ses droits, mais se torche avec ses devoirs.
Vous dites la mme chose que moi, vous faites partie d'une des dernires gnrations qui ont une retraite, et comme je et vous l'ai dit, si vous avez une retraite, c'est bien parce que vous avez t dclar, donc que votre employeur et vous mme avez t honntes et avez cotis, donc il y a eu dclaration de votre emploi.
Pour moi cotiser pour la retraite de mes ains, la scurit sociale, l'ducation nationale...n'est pas une charge, mais un acte citoyen.
Certes tout a a un cot, mais loin de moi l'ide que ce soit et que vous soyez une charge pour la socit, je trouve contrairement tous les cyniques individualistes qu'il est normal de payer pour ceux qui ont travaill tout leur vie.
D'ailleurs quand il est question des prlvements sur salaire, je ne parle jamais de charges, mais de cotisations. Parler de charges, c'est faire une erreur, mais c'est dans l'air du temps, c'est amf qui parle de charge, donc tout en semblant tre d'accord avec vous, c'est pour lui que vous tes une charge !...et vu son cynisme...je pense qu'il adore le film "Soleil vert" !
Mais ce qui est consolant, c'est que les personnes qui ouvriront cette page et qui nous lirons vous et moi, puis lui, sauront se faire une opinion, et je ne pense pas qu'elle sera en notre dfaveur !
Il fut un temps o l'expression pour les cotisations tait "salaire diffr", expression parlante.
Vous avez suivi la procdure pour licencier votre employ, c'est normal, mais malgr tout, tout votre honneur, souvent les employs doivent se battre pour faire respecter leurs droits.
Je suppose que comme moi vous avez lu les vomissures de amf, lui pense qu'une employe de maison est un cloporte, c'est son expression, du moment que celle ci ne demande que l'application de la loi.
Il pensait certainement galement faire de l'ironie avec un jeu de mot qui tombe cot sur mon pseudo qui n'a aucun rapport avec les chats ! c'tait juste des vomissures supplmentaires.
De plus il ment quand il dit qu'il n'a pas 1 centime d'aide de l'tat, car c'est sans compter sur les 0,75 centimes de dduction par heure paye et les 50% de dduction fiscale.
Et enfin il est l'exemple type de l'employeur qui ne connat rien quant ses obligations, car le CESU n'a rien voir avec un systme donnant des droits l'employ, c'est juste la branche de l'URSSAF qui enregistre les dclarations des salaris des particuliers employeurs !
Les droits des salaris ce sont la convention collective, le code du travail et les arrts de la cour de cassation qui font jurisprudence !
Ma conclusion, c'est que je n'ai rien contre vous personnellement, mais que connaissant bien le milieu, j'entends trop souvent et le raisonnement de votre premier commentaire qui est boiteux et les vomissures de amf.
Et conclusion de la conclusion, si a cote cher de dlguer l'entretien de la maison, et bien on rcure les WC soit mme.
Je vous souhaite un bon dimanche.

Commentaire de sbasto cha Expert | 06/07/2014 |  
 

Bonjour Sebasto,
En conclusion, mettez sur le compte d'un mouvement d'humeur ma premire raction!
Je pensais simplement que, pour une prestation de 3 heures par semaine, la procdure aurait pu tre simplifie...
C'est d'ailleurs ce que nous avons fait, d'un commun accord, en fusionnant les entretiens!
Et, sinon, depuis, "je rcure les WC moi-mme", entre autres; et ne m'en sens absolument pas dvaloris :-)

Commentaire de bernie | 06/07/2014 |  
 

Bien sr, vous avez raison, et il n'y a que quand les employs sont considrs comme des cloportes n'ayant aucun droit qu'ils vont jusqu'au conseil des prud'hommes.
En gnral les employs de maison sont toujours prts faire des arrangements, car eux mmes ne voient pas l'utilit de la lettre de convocation, du dlai, de l'entretien, du nouveau dlai et enfin de la lettre de licenciement, donc ils sont pratiquement toujours d'accord pour une procdure simplifie, du moment que ce qui leur est d est pay, et qu'ils ont les documents de fin de contrat.
Quand "rcurer les WC", non rien de dvalorisant, toujours d'accord avec vous.
De mme qu'il faut toutes les professions pour faire une socit, le mdecin ou le jeune cadre dynamique ou la version franaise du "loup de Wall Street" n'ont un rle ni plus ni moins important que l'employ de maison.
Seuls les cyniques arrogants pensent qu'ils sont suprieurs et qu'ils valent mieux que les autres, mais que valent ils rellement ?
Ils oublient que la socit franaise contrairement la socit indienne n'est pas base sur les castes, pas de suprieurs et pas d'infrieurs.
Ce n'est pas non plus vous personnellement que le propos sur rcurer les WC s'adressait, mais plutt ceux qui parlent de cloporte pour l'employ de maison.
Cordialement

Commentaire de sbasto cha Expert | 06/07/2014 |  
 
 

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