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Licencier une femme de ménage

Licencier sa femme de ménage est soumis à des règles de motivation et de procédure.

Le particulier, en tant qu'employeur, a des obligations envers sa femme de ménage, notamment concernant le contrat de travail, les congés payés, le salaire, le suivi de son employé par un service de médecine du travail ou encore le licenciement.

Le statut de particulier employeur confère en effet au particulier employeur le droit de licencier sa femme de ménage en rompant son contrat de travail.

Ce droit de licencier sa femme de ménage n'est pas discrétionnaire car le particulier employeur doit pouvoir démontrer devant un juge :

Ladite convention, hors le licenciement, envisage d'autres modalités de rupture du contrat de travail de la femme de ménage.

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Licencier sa femme de ménage : une décision à justifier

La décision de licencier sa femme de ménage doit reposer sur des faits et motifs matériellement vérifiables et suffisamment importants.

En mettant fin au contrat de travail de la femme de ménage, le particulier employeur prend une décision qui l'expose à procès devant le tribunal des conflits du travail : le Conseil de Prud'hommes.

Pour cette raison, la décision de licencier sa femme de ménage doit pouvoir être justifiée devant les juges prudhommaux par le biais de motifs suffisants et de preuves justificatives.

Licencier femme de ménage : le recours du tribunal prud'homal

La femme de ménage, en désaccord avec les conditions et modalités de son licenciement, peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour lui demander de constater :

  • le non-respect de la procédure de licenciement,
  • l'absence de légitimité de la décision de rupture.

Si les arguments de la femme de ménage sont retenus, toutes les erreurs commises par le particulier employeur se retourneront contre lui et il sera condamné à lui payer des dommages-intérêts pouvant atteindre plusieurs mois de salaire.

Licencier sa femme de ménage : pour une cause sérieuse

Afin d'éviter une condamnation, le particulier employeur doit prendre une décision présentant deux caractéristiques pour licencier sa femme de ménage :

  • définition précise et objective de la cause de rupture,
  • motivation/justification de l'impérative nécessité du licenciement.
Licencier sa femme de ménage
Exemples de causes de rupture du contrat de travail Motivation/justification du caractère impératif du licenciement
Faits/cause matériellement vérifiables et prouvables Degré de nécessité/de gravité
Difficultés financières (rencontrées par le particulier employeur) ne permettant plus le maintien de l'emploi de la femme de ménage. Il faut démontrer l'existence d'une perte de revenus, d'une baisse de pouvoir d'achat qui change la situation financière de l'employeur en comparaison de ce qu'elle a été au moment de l'embauche de la femme de ménage :
  • licenciement ou faillite avec perte d'activité entraînant perte de revenus,
  • baisse ou perte d'une aide financière à l'emploi ayant permis l'embauche de l'aide à domicile.
Les difficultés invoquées doivent être suffisamment importantes et la perte de revenus, la baisse de pouvoir d'achat doivent pouvoir :
  • être chiffrées si nécessaire,
  • traduire sans contestation possible une dégradation manifeste de la santé financière du particulier employeur.
Consommation de tabac par la femme de ménage malgré interdiction (ici : faute grave - licenciement disciplinaire). Il faut pouvoir démontrer :
  • l'existence de cette habitude,
  • sa fréquence.
  • le fait que le contrat de travail prévoit cette interdiction.
La santé du particulier doit être mise en danger et/ou exposée à un risque néfaste pour lui.
Absences injustifiées de la femme de ménage (ici : éventuelle faute grave - licenciement pouvant être disciplinaire). Il faut pouvoir démontrer :
  • l'existence de ces absences,
  • leur fréquence et importance en termes de durée.
Le ménage et/ou repassage du particulier n'est plus assuré régulièrement et ceci désorganise sa vie.

En savoir plus : Contrat femme de ménage

Licencier sa femme de ménage : la procédure à suivre

Licencier sa femme de ménage est une décision qui s'intègre dans un processus comportant étapes, délais et formalisme obligatoires.

Voici, expliquée dans un tableau, la procédure à suivre pour licencier sa femme de ménage :

Licencier sa femme de ménage : la procédure

Licencier sa femme de ménage pour un motif non disciplinaire
Licencier sa femme de ménage : les étapes.
  • Convocation à entretien préalable à licenciement.
  • Entretien préalable.
  • Notification du licenciement.
  • Préavis (point de départ = réception par la femme de ménage de la notification du licenciement):
    • durée (1) :
      • ancienneté de moins de 6 mois = 1 semaine,
      • ancienneté entre 6 mois et 2 ans = 1 mois,
      • ancienneté d'au moins 2 ans = 2 mois.
    • heures de temps libre pour recherche d'emploi pendant le préavis :
      • ancienneté <2 ans = 2h par jour pendant 6 jours ouvrables,
      • ancienneté d'au moins 2 ans = 2h par jour pendant 10 jours. ouvrables
  • Fin de préavis :
    • paiement des indemnités de rupture :
      • indemnité de licenciement si ancienneté = au moins 2 ans (2)
        • ancienneté de 2 à 10 ans = 1/1O du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté,
        • ancienneté >10 ans = 1/6 du salaire mensuel moyen pour chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
    • indemnité compensatrice pour congés payés non pris (qui se calcule comme l'indemnité de congés payés)
    • remise des documents de fin de contrat :
      • certificat de travail,
      • attestation pôle-emploi (Assedic),
      • reçu pour solde de tout compte.
Délais à respecter pour licencier sa femme de ménage. Entre :
  • réception de la convocation à entretien préalable et tenue de l'entretien = 5 jours ouvrables,
  • tenue de l'entretien et notification du licenciement = 2 jours ouvrables minimum.
Tenue de l'entretien. Le particulier employeur :
  • indique les motifs qui expliquent le déclenchement de la procédure de licenciement,
  • recueille les explications de la femme de ménage,
  • ne doit pas prendre de décision en cours d'entretien ni notifier verbalement le licenciement.
La femme de ménage :
  • présente des explications,
  • présente éventuellement sa défense.
Présence uniquement de l'employeur et de la femme de ménage.
Contenu du courrier de convocation à entretien préalable.
  • Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge.
  • Mentions :
    • objet de la convocation : éventuel licenciement,
    • date + heure + lieu de l'entretien.
Contenu du courrier de notification de la décision.
  • Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge.
  • Mentions :
    • décision de licenciement et son motif (exposé clair, précis et obligatoire des raisons de la rupture),
    • information sur préavis (démarrage à réception de ce courrier + durée + heures pour recherche d'emploi + droits de la femme de ménage en matière de formation),
    • information sur paiement des indemnités de rupture,
    • information sur remise des documents de fin de contrat.
Licencier sa femme de ménage pour faute grave ou lourde
Licencier sa femme de ménage : les étapes.
  • Convocation à entretien préalable à licenciement.
  • Entretien préalable.
  • Notification du licenciement avec :
    • paiement de l'indemnité compensatrice pour congés payés non pris (non due en cas de faute lourde),
    • remise des documents de fin de contrat : certificat de travail + attestation pôle-emploi(Assedic) + reçu pour solde de tout compte.
Délais à respecter pour licencier sa femme de ménage.
  • Pour lancer la procédure (convoquer la femme de ménage à entretien) : au plus tard deux mois après la prise de connaissance des faits fautifs.
  • Entre réception de la convocation par la femme de ménage et entretien : 5 jours ouvrables (délai conseillé).
  • Pour notifier la décision :
    • attendre deux jours postérieurement à l'entretien préalable,
    • ne pas attendre plus d'un mois après l'entretien préalable.
Tenue de l'entretien. Identique à celui (ci-dessus) pour motif autre que disciplinaire.
Contenu du courrier de convocation à entretien préalable.
  • Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge.
  • Mentions :
    • objet de la convocation : éventuel licenciement pour faute grave ou lourde.
    • date + heure + lieu de l'entretien.
Contenu du courrier de notification de la décision.
  • Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge.
  • Mentions :
    • décision de licenciement et son motif (exposé clair, précis et obligatoire des raisons de la rupture),
    • information sur paiement indemnité de congés (sauf si faute lourde),
    • information sur remise des documents de fin de contrat.
 

Lettres types de licenciement

(1) Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis dû par l'employeur n'est pas tenu d'effectuer la totalité du préavis. Il peut, sur présentation du justificatif d'un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué deux semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur sont alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l'exécution et la rémunération du préavis non exécuté.

(2) Attention! Calcul du montant de l'indemnité de licenciement : une disposition légale relative au calcul de l'indemnité de licenciement est plus favorable que la convention collective; cette disposition prévoit que la femme de ménage doit percevoir : 1°. Une indemnité après seulement un an d'ancienneté. 2°. Une indemnité égale à : 1/5 du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté pour une ancienneté allant de 1 à 1à ans, puis, 1/3 du salaire mensuel moyen pour chaque année d'ancienneté au-delà d'un an. Ce montant est plus favorable que celui issu de la convention collective et pourrait recevoir application.

Femme de ménage : demande de devis gratuite

Licencier femme de ménage : pas le seul mode de rupture

Licencier sa femme de ménage n'est qu'un mode de rupture du contrat parmi d'autres.

Le particulier employeur qui souhaite rompre le contrat de sa femme de ménage dispose d'autres moyens que licencier sa femme de ménage :

Autres modalités de rupture de contrat de travail que licencier sa femme de ménage

Type de rupture Formalisme Indemnisation
Rupture à l'initiative de la femme de ménage. Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour cause d'embauche sous contrat de travail à durée indéterminée. Notification par écrit + préavis à exécuter. Pas d'indemnité de fin de contrat (éventuelle indemnité. compensatrice pour congés payés non pris).
Démission. Notification par écrit + préavis (durée = convention collective). Indemnité compensatrice pour congés payés non pris
Départ en retraite. Notification du départ en retraite + préavis = convention collective.
  • Indemnité compensatrice pour congés payés non pris,
  • + éventuelle indemnité de départ suivant ancienneté prévue par convention collective.
Prise d'acte de la rupture du contrat par la femme de ménage (précède généralement un procès). Notification par écrit. Indemnité pour congés non pris.
Rupture à l'initiative ou dont l'origine est liée à l'employeur. Rupture anticipée du contrat à durée déterminée de la femme de ménage pour cause de faute grave. Procédure identique à celle d'une sanction : entretien + notification. Pas d'indemnité de fin de contrat (éventuelle indemnité compensatrice de congés payés).
Rupture du contrat de la femme de ménage en raison de son inaptitude au travail constatée médicalement. Procédure et indemnisation identiques à licenciement non disciplinaire (tableau ci-dessus).
Mise à la retraite de la femme de ménage par le particulier employeur. Notification écrite + préavis = convention. Identique à indemnisation du licenciement non disciplinaire (tableau ci-dessus).
Décès du particulier employeur.
  • Le décès provoque automatique ment la fin du contrat.
  • La femme de ménage reçoit une indemnisation identique à celle d'un licenciement non disciplinaire.
  • Héritiers et/ou notaire gèrent cela.
Rupture suivant initiative commune employeur + femme de ménage. Rupture anticipée du contrat à durée déterminée par accord commun. Écrit. Selon accord des parties – congés payés non pris sont indemnisés.
Départ négocié (rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée). Écrit. Selon accord des parties – congés payés non pris sont indemnisés.
Rupture conventionnelle homologuée. Écrit homologué par inspection du travail. Selon accord des parties avec seuil minimum (soit montant = indemnité de licenciement) + indemnité compensatrice de congés payés.

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Réaction de bernie |  05/02/2013

 

0

 

Bien, c'est la Loi...
Je serai bientôt en retraite, avec des revenus diminués de moitié.
Je vais donc licencier ma femme de ménage, selon la procédure.
Déjà, l'intérêt fiscal de 50% était pratiquement nul: ex: pour 100€ de salaire, 82€ de charges fiscales, coût final: 182€.
récupération:182;/2 =91€; gain (basé sur les 100€ versés): 9€...
Et, pour ça, il va me falloir diligenter toute une procédure, respecter un préavis de 2 mois au bout de cette procédure, payer une indemnité d'1/10ème (peut-être 1/5ème...)?
Et vous pensez que, la prochaine fois, je vais respecter la Loi?
Que je ne vais pas prendre quelqu'un au noir pour 91€?
Que je ne serais pas assez malin pour établir à l'avance tous éléments nécessaires pour prouver que nos relations relèvent du bénévolat?
Voilà comment on tue l'emploi...

Commenter

 

Bernie, Avant d'annoncer ne pas vouloir respecter la Loi, avez-vous songé à d'autres systèmes légaux plus simples... ?
Par exemple, avez-vous déjà entendu parler du CESU ? Il s'agit d'un système très flexible en pratique, et totalement adapté aux services à la personne. Il permet en effet certaines simplifications dans le cadre d'une embauche.
Pour plus d'information, je vous invite à lire notre Guide Pratique à ce sujet.
Cordialement,

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Commentaire de comprendrechoisir loader | 06/02/2013 |  
 

Non pas peut être 1/5 ème, mais obligatoirement 1/5 ème depuis un jugement de la cour de cassation.
Vous allez bientôt être à la retraite (vous l'êtes certainement plus d'un an après votre post), et vous dites vouloir prendre quelqu'un au noir et violer la loi en faisant passer ça pour du bénévolat !
Vous faites une démonstration alambiquée pour expliquer comment on tue l'emploi !
Pensez vous que si tout le monde pratiquait comme vous voulez le faire vous auriez une retraite ?
Si tout le monde emploie au noir, comme vous voulez le faire, qui va payer votre retraite ? Personne ! Alors pas de retraite.
Quant à tuer l'emploi, le premier tueur d'emploi, c'est le travail au noir.
De plus j'espère que vous êtes riche, car avec le travail au noir, non seulement pas de retraite, mais pas non plus de sécurité sociale, donc pas de médecine quasi gratuite, et ne perdez pas de vue que plus on avance en âge, plus on a recours au système de santé, donc sans cotisations sur le salaire, fini le système solidaire et les remboursements des frais de santé !
Comment feriez vous pour vivre sans retraite et sans sécurité sociale ?
Avant d'écrire votre post avez vous pensé à tout ça.
Je travaille, je suis déclarée, je cotise, en partie vous, mais quand je vous lis, je me dis que vraiment vous ne méritez pas mon honnêteté, ni celle de mon employeur.
Et votre employeur, lui avez vous dit qu'en vous déclarant et en vous payant tout ce qu'il devait vous payer, il a tué l'emploi. Lui avez vous fait cadeau de votre indemnité de départ à la retraite sous prétexte de survie de l'emploi ?
Ou alors vous faites partie de ceux qui pensent que vous valez mieux que votre employée de maison, vu que vous vous valez d'avoir été déclaré pour avoir droit à la retraite et à tous vos acquis sociaux, alors que la boniche...

Commentaire de sébasto cha | 05/04/2014 |  
 
 

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