Salaire femme de ménage

Employer une femme de ménage entraîne le paiement de salaires et charges suivant échéances et conditions fixées par la loi et la convention collective.

Employer une femme de ménage implique certaines formalités liées :

• à son contrat de travail,
• à la convention collective femme de ménage,
• à la médecine du travail,
• aux congés payés,
• aux sanctions applicables en cas de défaillance ou faute grave,
• au licenciement,
• et également au paiement du salaire de la femme de ménage.

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Salaire femme de ménage : comment est-il fixé?

La liberté de négociation du salaire de la femme de ménage est doublement conditionnée par les minima légaux et conventionnels et par la loi du marché.

Le montant du salaire de la femme de ménage résulte de pourparlers se déroulant entre elle et son futur employeur au moment du recrutement.

Ce montant est déterminé par la pure loi du marché dans certaines zones géographiques.

Dans d'autres régions, au contraire, il reflète purement et simplement :

• le SMIC,
• le minimum prévu par la convention collective.

Attention : Le paiement d'un salaire à la femme de ménage inférieur au Smic ou au minimum conventionnel est interdit. En cas de non-respect de l'interdiction, le particulier employeur peut être condamné au paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts, d'amendes (750€).

Salaire femme de ménage : compétences et ancienneté

C'est au moment de l'embauche que le particulier employeur précise quel niveau de fonction va occuper la personne qu'il a recrutée.

Ce niveau, ainsi que l'ancienneté de service, sont définis par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et déterminent le salaire à payer.

Salaire femme de ménage : la grille de la convention collective

La convention collective comporte une grille de classification des emplois qui :

• décrit, classe et hiérarchise en « niveaux » les diverses formes d'emplois, tâches et qualités requises pour exercer l'emploi de femme de ménage (repassage),
• doit être obligatoirement utilisée par le particulier employeur afin d'attribuer un « niveau » à la personne embauchée,
• entraîne le paiement d'un salaire horaire minimum de base de 9,43€ (ou mensuel de 1 640,82€ pour 174 heures de travail) suivant tarifs déterminés dans l'avenant « Salaire » S 36 actuellement en vigueur.

Salaire femme de ménage : selon son ancienneté de service

Cette convention prévoit également que les salaires bruts conventionnels des femmes de ménage doivent bénéficier obligatoirement d'une majoration pour ancienneté de service auprès du même particulier employeur.

Voici la majoration de salaire à prévoir selon l'ancienneté :

Majoration pour ancienneté = salaire horaire brut de la femme de ménage × pourcentage
Durée de service	Niveau de majoration
3 ans	3%
4 ans	4%
5 ans	5%
6 ans	6%
7 ans	7%
8 ans	8%
9 ans	9%
10 ans	10%
11 ans et au-delà	10% plafonées

À noter : Le salaire brut total payé à la femme de ménage - ancienneté comprise - doit au moins être égal au salaire minimum conventionnel majoré de l'ancienneté acquise.

Salaire femme de ménage : avantages en nature déduits

La convention collective concernant la femme de ménage prévoit la fourniture de repas et/ou logement qui sont déduits du salaire net pour le calcul du salaire à payer.

Le particulier employeur peut nourrir et/ou loger sa femme de ménage.

Si c'est le cas, l'avantage fourni est :

• inclus dans le salaire de la femme de ménage et on tient compte de sa valeur pour mesurer si le salaire conventionnel minimum de base est atteint ou non : 9,43€/heure ou 1640,82€/mois,
• soumis à charges sociales,
• déduit ensuite du salaire net en espèces de la femme de ménage afin de déterminer le salaire (final) à payer.

Valorisation conventionnelle des avantages en nature

Pour ce qui concerne la valeur de cet avantage à inclure dans la paye puis à déduire, ce sont les avenants « salaires » de la convention collective qui en déterminent les montants soient :

• Repas: 4,70 €
• Logement : 71 €, selon l'importance du logement (nombre de pièces et emplacement), le contrat de travail peut prévoir une évaluation supérieure.

Salaire de la femme de ménage : le calcul des charges

La part « employeur » des charges sociales, calculée notamment sur le salaire de la femme de ménage, représente actuellement 40,82%.

Lors du paiement du salaire de la femme de ménage, des cotisations sociales sont calculées :

• sur les éléments de salaire numéraire de la femme de ménage (salaire de base + majorations ou primes),
• ainsi que sur les éventuels avantages en nature fournis tels que logement ou repas.

Le salaire payé à la femme de ménage comporte trois niveaux :

• le salaire net de la femme de ménage : ce qui reste à la femme de ménage après que sa part de cotisations ait été prélevée,
• le salaire brut de la femme de ménage : totalité du salaire versé par la particulier employeur dont la part de cotisations à payer à l'URSSAF pour le compte de la salarié,
• le « brut employeur » : représente la part de cotisations payée par le seul particulier employeur du fait de l'emploi d'une salariée.

Récapitulatif des charges (part salariée + part employeur) a payer sur le salaire d'une femme de ménage

Types de cotisations	Part salariée	Part employeur
Maladie –Solidarité	0,75%	13,10%
Vieillesse	6,75%	9,90%
Allocations familiales	--	5,40%
Accidents du travail	--	2,00%
Fonds national d'aide logement	--	0,10%
CSG + CRDS (partie imposable)	2,90%	--
CSG (partie non imposable)	5,10%	--
IRCEM Prévoyance	0,70%	0,81%
IRCEM Retraite complémentaire	3,75%	3,75%
AGFF	0,80%	1,20%
Assurance chômage	2,40%	4,00%
Formation professionnelle	--	0,25%

Valorisation des avantages en nature par l'URSSAF pour le calcul des charges sociales sur le salaire de la femme de ménage

Pour le calcul des charges sociales, l'URSSAF valorise les avantages en nature reçus par la femme de ménage :

Repas	Logement
Les repas servis à la femme de ménage supportent des cotisations calculées sur une valeur forfaitaire de : 4,35€ pour un repas, 8,70€ pour deux repas, Valeur multipliée par les % du tableau ci-dessus (charges).	Deux paramètres entrent en compte pour la valorisation des avantages en nature de la femme de ménage : le niveau de salaire de la femme de ménage, le nombre de pièces du logement mis à sa disposition. Chaque pièce fournie supporte des cotisations sur une valeur forfaitaire multipliée par les% du tableau ci-dessus concernant les charges. Voici comment s'effectue la valorisation d'un logement en tenant compte du salaire et du nombre de pièces du logement :
	Logement	Salaire femme de ménage
		> 1442,50€	1442,50 à 1730,99€	731 à 2019,49€	2019,50 à 2596,49€	2596,50 à 2885€
	1 pièce	62,60€	73,10€	83,50€	93,90€	114,90€
	Si > à 1 pièce	33,40€	47€	62,60€	8,20€	99,10€

Attention! Il ne faut pas confondre la valorisation des avantages en nature de la convention collective avec celle de l'URSSAF. La première intervient en fin de processus du traitement de la paie, tandis que la seconde intervient au début pour le calcul des charges.

En savoir plus : Particulier employeur

Modalités de paiement du salaire de l'aide ménagère

Les paiements du salaire de la femme de ménage comme des charges sont soumis à des règles d'échéance dont le respect est impératif.

Le versement du salaire de la femme de ménage comme celui des cotisations de sécurité sociale obéit à des règles impératives qui concernent les dates, modes et formalités de paiement.

Règles applicables au paiement
des charges sociales			du salaire de la femme de ménage
Échéance	Trimestrielle		Mensuelle
Mode	Chèque, virement ou prélèvement sur compte bancaire par TIP.		Si le salaire de la femme de ménage est : < 1500€ nets = espèces, chèque barré ou virement, > 1500€ nets = chèque barré ou virement.
Bénéficiaire du paiement	URSSAF (ou MSA).		Femme de ménage.
Formalités	Déclaration nominative trimestrielle. Bordereau (formulaire) à remplir et récapitulant les données de la paie dont : identité du particulier employeur, identité de la femme de ménage, nombre de jours ou d'heures de travail de la femme de ménage, salaire net versé à la femme de ménage, total des charges calculé par le particulier employeur. À renvoyer rempli à l'URSSAF.		Contenu du bulletin de salaire de la femme de ménage et mentions légales impératives : nom + adresse de l'employeur, nom de l'organisme qui prélève les charges sociales, intitulé de la convention collective applicable, femme de ménage et/ou repassage : nom + emploi + position dans classification conventionnelle, incitation à conserver le bulletin sans limitation de durée, heures travaillées : période + nombre d'heures au taux normal + celles au taux majoré s'il y a lieu ou à un taux différent du taux normal, montant de la rémunération brute, cotisations payées par la femme de ménage : nature et montant, cotisations payées par l'employeur : nature et montant, option choisie pour assiette de calcul des charges, indemnités et frais divers remboursés et/ou payés : nature et montant, congés payés : date de prise et nombre de jours + montant indemnité versée.
Dispositifs de simplification du paiement des charges et/ou de rédaction du bulletin de paie (CESU)	C'est le Centre National du CESU qui effectue les calculs de charges à la place du particulier employeur. L'échéance de paiement des cotisations devient alors mensuelle.		Un des volets du carnet est remis à la femme de ménage. Il vaut bulletin de salaire pour la femme de ménage.
Sanctions en cas de non respect	Retard de déclaration. Pénalité de 7,5€ par mois de retard.	Dettes de cotisations.Pénalités retard : 5% du montant des cotisations, 0,4% en plus si non paiement malgré mise en demeure. Amende de 450€ si fraude.	Amende de 450€. Dommages-intérêts à la femme de ménage/repassage en fonction du préjudice subi.