Modèle de contrat : CDD pour aide ménager

Un contrat à durée indéterminée doit obligatoirement faire état de mentions fixées par la loi et la convention collective nationale des salariés et de l'employeur.

Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats d’apprentissage et intérimaires. Légalement un contrat de travail n’est pas obligatoire pour les CDI mais la plupart des conventions l’exigent.

Un contrat de travail doit :

• mentionner le nom et l’adresse de l’employeur et du salarié,
• mentionner la date d’embauche, la nature du poste occupé, la durée de la période d’essai,
• mentionner le lieu de travail, la rémunération, la convention collective applicable et tout autre avantages ne figurant pas dans la convention collective ou dans l’accord d’entreprise qui adaptent les règles prévus au code du travail aux besoins de l’entreprise,
• être utilisé uniquement pour accomplir une tâche précise et temporaire et non pour pourvoir un emploi durable.

À défaut, le particulier employeur s’expose à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi qu’à des sanctions financières et/ou des amendes.