Réponses d'experts

Question :

Employeur particulier diminution des heures de travail de la femme de ménage

de  elisole |  28/08/2012  |  

Comment procéder pour diminuer les heures de travail de la femme de ménage dans le cadre d'un emploi CESU employeur particulier , sans contrat écrit?Raison de l'employeur pour modifier le nombre d'heures: retraité depuis 1 an.
Durée de l'emploi: 18 ans, âge de l'employée:53 ans.
Heures actuelles: 8h par semaine toute l'annéeChangement souhaité: diminuer à 4 h par semaine à l'année 

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liontoro

Nouvel expert

Le 30/09/2012

 

0

 

S'il n'y a pas de contrat ecrit c'est libre de toute contrainte, vous devez pouvoir le faire sans rien déclarer , de toute façon c'est le principe du cesu qui est un emploi qui peut etre occasionnel ; vous pouvez demander au CESU par ecrit ou par tel , mais je pense qu'une entente amiable avec la personne que vous employez est le mieux , d'autant plus que vous verrez à la longue ( je suis à la retraite depuis 5 ans) vous aurez besoin de quelques heures de plus par ci par là sans peut-être revenir à 8 h mais.... j'espere vous avoir aidée cordialement

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Bonjour Liontoro
8 heures par semaine pendant 18 ans, c'est de l’occasionnel continu et régulier !
8 heures par semaine pendant 18 ans, ça s'appelle un CDI, même sans contrat écrit.
Le Césu, fort heureusement n'exonère personne ses droits et de ses devoirs.
L'occasionnel avec le Césu, c'est faire venir un jardinier 2 heures au mois de mai pour tondre la pelouse, un homme de main 1 heure 2 fois par an pour changer les ampoules, un laveur de vitre de temps à autre..., mais dès qu'un employé vient plus de quatre semaines consécutives (même pour 1 heure par semaine) et même sans contrat écrit, il est considéré par la loi comme étant en CDI
Cordialement

Commentaire de sébasto | 20/10/2013 |  
 

MissionAccomplie

Le 05/01/2013

 

0

 

Contrat écrit ou pas, c'est la même chose !
Dans votre cas de figure il s'agit d'un CDI (même si aucun contrat physique écrit n'a été rempli), ce qui signifie que vous ne pouvez évidement pas, de votre propre fait, diminuer son nombre d'heures et de fait sa rémunération.
Soit votre salariée est d'accord, il suffit de signer un avenant (bien que vous n'ayez pas signé de contrat, il est préférable d'établir un avenant sur le nombre d'heure)
Si elle refuse, vous ne pourrez pas faire grand chose si ce n'est entamer une procédure de licenciement en justifiant de votre baisse de revenu avec le passage à la retraire.
Vous devrez alors respecter la procédure de licenciement

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mirabelle

Nouvel expert

Le 07/02/2013

 

0

 

Pendant plusieurs années j'ai travaillé 3 heures par semaine auprès d'une personne âgée qui m'a d'ailleurs licenciée il n'y a pas longtemps.
Il y a 3 ans de cela environ, elle m'a diminué mon nombre d'heures et l'a mis à 2 heures.
A ce moment-là je ne le savais pas. Puis-je encore faire quelque chose ?

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Bonjour Mirabelle
Oui, vous avez 5 ans pour faire valoir vos droits, mais dans votre cas, il semble que si pendant trois ans vous avez travaillé sur la base du nouvel horaire, c'est que vous étiez d'accord, sauf à apporter la preuve que vous ne connaissiez la loi, ou que la procédure n'a pas été respectée :
http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/L...
La procédure de licenciement est réglementée :
http://cesu.comprendrechoisir.com/comprendre/cesu-et-li...
Le site ci dessous vous apportera tous les renseignements nécessaires quant aux lois qui régissent les relations entre salarié et particulier employeur :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19602....
Cordialement

Commentaire de sébasto | 19/10/2013 |  
 

val

Le 16/05/2013

 

0

 

Merci pour votre réponse Mission accomplie,

Je dois passer ma femme de ménage de 7 à 3 heures par semaine car mes revenus ont baissé et en plus ma fille ne vit plus avec moi (étudiante en province, moins de ménage car une personne en moins dans la famille mais plus de frais pour moi).
j'ai annoncé cela à ma femme de ménage ce matin qui a tout d'abord accepté oralement puis une heure après m a dit qu'elle allait démissionner complétement pour toucher du chômage à la place car d'après elle, le chômage sur 7 heures sera plus avantageux que de travailler 3 heures....
Dois-je attendre qu'elle démissionne, dois-je la licencier avec une procédure incluant des dédommagements sur 7 heures ?...
Tout me semble compliqué... si elle demande du chômage pour 7 heures alors que je lui propose encore 3 heures par semaine c'est injuste (d'autant plus qu'elle vient pour plusieurs appartements dans notre immeuble)...

Étant profession libérale et courant après le travail moi même j'ai du mal à comprendre comment il peut être préférable de perdre 7 heures par rapport à 4.... et ce en temps de crise.....
Quelle procédure dois-je suivre ?
Merci pour votre réponse.

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Bonjour Val
Votre employée ne savait peut-être pas qu'en démissionnant elle n'aurait pas droit au chômage, si c'est fait, maintenant elle le sait.
Pour avoir droit au chômage, elle aurait dû refuser l'avenant au contrat, et alors vous entamiez une procédure de licenciement qui lui ouvrait des droits.
Cordialement

Commentaire de sébasto | 19/10/2013 |  
 

al52

Le 22/01/2014

 

0

 

Bjr à tous

Petite question, embauchée depuis 10 ans en tant qu'aide ménagère, je fais 8h hebdomadaires. Mon employeur souhaite réduire mes heures de moitié. Je lui ai demandé de faire un avenant de contrat, car l'information m'a était donnée en fin de service.... Peut-on réduite mes heures a son bon vouloir ou y a t'il des motifs valable? (la situation de mon employeur n'a pas changé à ma connaissance (retraitée veuve, sans enfant)

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Sébasto Cha

Expert

Le 22/01/2014

 

0

 

Bonjour Al52

L'employeur doit avoir une raison réelle et sérieuse, ou un motif économique.
Selon le cas, la procédure est différente
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2339.x...
Si vous refusez la modification, votre employeur pourra soit garder la formule actuelle, soit faire un licenciement.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1745.x...
Calcul des indemnités de licenciement (au cas où !)
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entre...
En aucun cas vous ne devez démissionner.
J'apporte cette précision, car il arrive...souvent que l'employeur parte du principe que puisque l'employé n'est pas d'accord avec ses petits arrangements et ses petites entorses au contrat et au code du travail, alors il n'a qu'à démissionner.
Si vous refusez l'avenant, que vous êtes licenciée et que vous avez des problèmes pour percevoir votre indemnité de licenciement et les documents de fin de contrat, revenez nous voir sur cette page !
Cordialement

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